Vous êtes propriétaire d’un commerce et vous souhaitez installer une terrasse estivale cet été ?
L’installation d’une terrasse estivale sans autorisation de la ville de Paris peut vous exposer à des sanctions pénales et administratives. Cet article vous permettra de comprendre comment obtenir le plus rapidement et de manière efficace une autorisation pour installer votre terrasse estivale à Paris.
Le règlement des terrasses et étalages de la Ville de Paris en vigueur depuis le 13 décembre 2023 organise les possibilités d’installation de terrasses estivales sur la voie publique dans la ville (https://cdn.paris.fr/paris/2024/02/09/reglement-des-etalages-et-terrasses-en-vigueur-le-15-decembre-2023-Tn7D.pdf).
Quel commerçant est concerné ?
Vous devez être propriétaire d’un fonds de commerce à Paris situé au rez-de-chaussée, accessible au public, dont une façade donne sur la voie publique.
Votre fonds de commerce peut être lié à une exploitation de débit de boissons, à un restaurant, à un commerce de vente de glaces, à un salon de thé, à une librairie, un commerce de vente de disques, à une exploitation d’hôtel ou d’établissement culturel (celui-ci doit alors disposer d’un espace dédié à la restauration ou à un débit de boisson qui accueille une clientèle à l’intérieur de cet établissement).
De quoi parle-t-on ?
Une « terrasse ouverte estivale » est une terrasse qui occupe de manière limitée le domaine public de voirie pour disposer des tables et sièges dans le but d’y accueillir une clientèle.
Pendant quelle durée cette autorisation peut-elle vous être délivrée ?
Une autorisation de terrasse estivale peut vous être accordée pour une période allant du 1 er avril au 31 octobre d’une même année, pour tous les jours jusqu’à 22 heures. Il est tout à fait possible de demander cette autorisation après le 1 er avril.
Attention : si vous changez d’activité ou que vous cédez votre fonds de commerce, vous devez faire une nouvelle demande. L’autorisation accordée n’est en effet pas transmissible.
Quelle procédure suivre pour faire votre demande de terrasse ?
Vous devez réaliser un dossier de demande d’installation de terrasse estivale.
En plus du formulaire téléchargeable sur le site de la ville de Paris, le dossier doit comporter un certain nombre de pièces. Certaines sont exigibles au titre des terrasses permanentes, d’autres au titre des terrasses ouvertes estivales.
Demandez à un avocat quelles pièces vous devez impérativement joindre à votre demande dans votre cas.
Une fois le formulaire rempli et le dossier de demande réalisé, vous devez transmettre ces documents à la ville de Paris par voie dématérialisée sur le téléservice que vous trouverez sur le site de la ville de Paris.
N’hésitez pas à demander à votre avocat de réaliser cette demande d’autorisation pour votre compte.
Avant d’installer votre terrasse ouverte estivale, assurez-vous d’avoir reçu l’arrêté municipal correspondant à votre autorisation.
N’oubliez pas d’afficher dans votre vitrine l’autorisation qui vous sera délivrée et le document délivré par la Ville de Paris qui décrit les engagements que vous devrez respecter.
Attention aux dimensions
Les terrasses ouvertes estivales doivent respecter certaines dimensions précisées à l’article DG10 du Titre I « Dispositions générales applicables à toutes les installations » du règlement des terrasses et étalages de la Ville de Paris.
En outre, vous devez laisser un espace libre de tout obstacle pour permettre la circulation des piétons et des personnes à mobilité réduite d’une largeur d’1,60 mètres au minimum.
L’accès et la circulation des personnes à mobilité réduite doivent être garantis à l’intérieur-même de votre terrasse ouverte.
Le trottoir sur lequel vous souhaitez installer votre terrasse ouverte estivale doit présenter une « largeur utile », qui fait l’objet d’une définition bien spécifique, supérieure à 2,20 mètres.
Afin d’optimiser vos chances d’obtention d’une autorisation de terrasse ouverte estivale, demandez à un avocat de vérifier les dimensions et caractéristiques de votre projet au regard de la réglementation applicable.
N’oubliez pas de vérifier que votre commerce ne se situe pas dans un secteur qui prescrit des dispositions particulières avec des limites de dimensions pour ces terrasses ou dans un secteur où une charte locale est applicable. Demandez à un avocat de vérifier si vous ne vous situez pas dans un secteur particulier afin que votre demande soit le plus rapidement autorisée.
Attention à l’aspect extérieur de vos terrasses en cas de non-respect
La ville de Paris accorde une attention particulière à l’aspect du mobilier utilisé. Celui-ci doit être de bonne qualité et ce, de manière permanente. L’autorisation pourra vous être refusée ou retirée pour des motifs relatifs à l’aspect esthétique du mobilier, de l’installation réalisée ou d’une mauvaise insertion dans le paysage urbain.
Lors de la réalisation de votre dossier de demande, renseignez-vous et observez le patrimoine architectural local pour ne pas présenter un mobilier qui dénoterait avec l’environnement dans lequel va s’installer votre terrasse ou qui ne s’intégrerait pas de façon harmonieuse à l’architecture du bâtiment devant lequel il est projeté.
Pour vous aider, la Ville de Paris a mis en ligne un cahier de recommandations avec des illustrations : https://www.api-site.paris.fr/mairies/public/assets/2017/3/Cahier-de-recommandations-Etalages-et-Terrasses.pdf
Comment éviter un refus de demande d’autorisation de terrasse ouverte estivale ?
Afin d’optimiser vos chances d’obtention d’une autorisation de terrasse ouverte estivale, assurez-vous que votre projet respecte les attentes de la ville de Paris.
La ville de Paris peut refuser votre demande de terrasse ouverte estivale si son installation ou sa localisation ne permet notamment pas le passage des piétons, si elle ne répond pas à la configuration des lieux ou si elle présent un quelconque danger (à ce titre, vous ne pouvez par exemple par poser de tapis ou de revêtement de sol recouvrant le trottoir et vous ne pouvez pas installer de raccordement électrique entre votre commerce et votre terrasse).
Elle est également sensible à l’utilisation de matériaux (y compris pour le mobilier) biosourcés, qui répondent à une empreinte écologique la plus limitée possible et dont la traçabilité peut être déterminée. À ce titre, privilégiez par exemple l’utilisation de matériaux en bois.
Attention : certains secteurs de Paris (Champs-Élysées, Place de la Madeleine…) font l’objet de prescriptions particulières que vous devez impérativement prendre en compte avant de demander une autorisation de terrasse ouverte estivale.
D’autres types de terrasses peuvent également être autorisées par la ville de Paris (terrasses ouvertes estivales sur les places de stationnement, contre-terrasses…) mais répondent à des conditions particulières bien précises. Consultez votre avocat pour connaître ces conditions.
Résumé de l’article en 6 questions
- Qui peut demander l'installation d'une terrasse estivale à Paris ?
Les propriétaires de fonds de commerce à Paris qui sont situés au rez-de-chaussée, accessibles au public et dont au moins une façade donne directement sur la voie publique, peuvent demander l’installation d’une terrasse estivale.
Cette opportunité s’étend à une variété de commerces dont les débits de boissons, restaurants, glaciers, salons de thé, librairies, disquaires, hôtels, et établissements culturels ayant un espace dédié à la restauration ou au service de boissons accueillant une clientèle en interne.
- Que permet une autorisation de terrasse estivale à Paris ?
Une autorisation de terrasse estivale permet aux commerçants d’occuper temporairement une portion du domaine public avec des tables et des sièges pour servir leurs clients en plein air.
Ces autorisations sont accordées pour une période s’étendant du 1er avril au 31 octobre, autorisant l’utilisation de l’espace jusqu’à 22 heures chaque jour.
Il est important de noter que l’autorisation est spécifique à l’exploitant actuel du commerce et ne peut être transférée en cas de changement d’activité ou de propriétaire.
- Quelle procédure suivre pour obtenir une autorisation de terrasse estivale à Paris ?
Les commerçants doivent d’abord remplir un formulaire spécifique disponible sur le site de la Ville de Paris. Ce formulaire doit être accompagné de divers documents justificatifs, qui varient selon que le type de terrasse sollicité, selon la localisation de celle-ci par rapport au commerce et selon le quartier.
Après avoir rassemblé tous les documents nécessaires, le dossier complet doit être soumis électroniquement via le téléservice prévu à cet effet sur le site de la ville de Paris. Il est recommandé de consulter un avocat spécialisé pour s’assurer de la conformité de la demande.
- Quelles dimensions et contraintes les terrasses ouvertes estivales doivent-elles respecter ?
Pour garantir la sécurité et l’accessibilité, les terrasses estivales doivent laisser un passage libre d’au moins 1,60 mètre de large pour les piétons et les personnes à mobilité réduite.
De plus, la largeur utile du trottoir où la terrasse sera installée doit être supérieure à 2,20 mètres.
Il est essentiel de consulter le règlement des étalages et terrasses pour s’assurer que le projet respecte toutes les normes requises, y compris celles relatives à l’insertion esthétique dans l’environnement urbain.
- Comment vous assurer que votre terrasse estivale à Paris respecte les critères esthétiques de la ville ?
La Ville de Paris met un point d’honneur sur l’aspect esthétique des terrasses, veillant à ce que le mobilier utilisé soit non seulement de bonne qualité mais aussi en harmonie avec le paysage urbain environnant et l’architecture locale.
Un cahier de recommandations est disponible en ligne, fournissant des directives claires et des illustrations pour aider les commerçants à choisir des équipements adaptés.
Ce guide est un outil précieux pour prévenir le refus d’une demande d’autorisation pour des motifs esthétiques.
- Quelles sont les conséquences de l'installation d'une terrasse sans autorisation ?
Installer une terrasse estivale sans l’autorisation requise de la Ville de Paris expose le commerçant à des risques de sanctions, tant pénales qu’administratives.
Ces mesures peuvent inclure des amendes importantes et la demande de démontage immédiat de la terrasse.
Pour éviter ces désagréments, il est nécessaire de suivre scrupuleusement le processus de demande d’autorisation avant de procéder à l’installation de la terrasse.
